Qu'est ce que le dispositif de dation en paiement?
Le dispositif de « Dation en paiement » en France est une mesure qui permet de régler tout ou partie d'un impôt en proposant à l'État une œuvre d'art ou un bien culturel d'intérêt patrimonial. Cela signifie que l'œuvre d'art est remise à l'État en règlement de l'impôt dû, ce qui entraîne une réduction du montant de l'impôt à payer.
La dation en paiement peut s'appliquer à différents impôts, tels que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou l'impôt sur les successions et donations. Elle est soumise à certaines conditions et procédures spécifiques.
Quels sont les critères d'éligibilité à la dation en paiement?
Pour être éligible à la dation en paiement, l'œuvre d'art proposée doit être d'intérêt patrimonial, c'est-à-dire qu'elle doit présenter un intérêt majeur sur le plan artistique, historique ou scientifique.
L'oeuvre doit présenter un interêt patrimonial
- Interêt majeur sur le plan artistique
- Interêt majeur sur le plan historique
- Interêt majeur sur le plan scientifique
La valeur de l'œuvre est expertisée par une commission spécialisée qui détermine si elle répond aux critères requis.
Si l'œuvre est acceptée, elle est alors considérée comme un moyen de paiement de l'impôt. La valeur de l'œuvre est déduite du montant de l'impôt dû, et si la valeur de l'œuvre est supérieure à l'impôt à payer, l'excédent peut être reporté sur les impôts des années suivantes, dans la limite de cinq ans.
La dation en paiement permet ainsi de concilier le paiement des impôts avec la préservation du patrimoine artistique et culturel français. Elle permet également d'assurer la conservation et la mise en valeur des œuvres d'art en les intégrant aux collections publiques, musées, bibliothèques, etc.
Sources:
BNF - La dation en paiement
© Raphael Perez
Jean Dubreil